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By La Bibliothèque Juridique

ISBN-10: 1521034974

ISBN-13: 9781521034972

Cessation d'activité d'une entreprise
Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 10 avril 2017.

Une société, un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant qui cesse son activité doit effectuer des démarches de radiation afin que sa cessation d'activité soit powerful. l. a. cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant, etc.
La cessation temporaire d'activité (pour une entreprise individuelle) ou l. a. mise en sommeil (pour une société) est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui doit faire l'objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire droop son activité, mais preserve son immatriculation et proceed de fonctionner au niveau social et fiscal.

Sections du livre:
- Déclaration d'une cessation d'activité
- Radiation ou dissolution de l'entreprise
- Déclaration fiscale de résultat ou des revenus
- Déclaration de los angeles taxe sur l. a. valeur ajoutée (TVA)
- Taxe sur les salaires
- Contribution économique territoriale (CET)
- Déclarations sociales
- Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise
- remark faire
- Durée
- tasks comptables
- Cotisations sociales
- Conséquences fiscales
- Fin de l. a. mise en sommeil

Ce livre est disponible en model imprimée et livre numérique. l. a. model livre numérique est disponible gratuitement au structure Kindle avec l'achat de los angeles model papier. Dans sa model électronique, il dispose d'une desk des matières dynamique et d'une mise en web page soignée.

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by George
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