
By La Bibliothèque Juridique
ISBN-10: 1521034974
ISBN-13: 9781521034972
Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 10 avril 2017.
Une société, un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant qui cesse son activité doit effectuer des démarches de radiation afin que sa cessation d'activité soit powerful. l. a. cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant, etc.
La cessation temporaire d'activité (pour une entreprise individuelle) ou l. a. mise en sommeil (pour une société) est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui doit faire l'objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire droop son activité, mais preserve son immatriculation et proceed de fonctionner au niveau social et fiscal.
Sections du livre:
- Déclaration d'une cessation d'activité
- Radiation ou dissolution de l'entreprise
- Déclaration fiscale de résultat ou des revenus
- Déclaration de los angeles taxe sur l. a. valeur ajoutée (TVA)
- Taxe sur les salaires
- Contribution économique territoriale (CET)
- Déclarations sociales
- Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise
- remark faire
- Durée
- tasks comptables
- Cotisations sociales
- Conséquences fiscales
- Fin de l. a. mise en sommeil
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Read or Download Cessation d'activité d'une entreprise (French Edition) PDF
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Cessation d'activité d'une entreprise (French Edition) by La Bibliothèque Juridique
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