
By Journaux officiels,La Documentation française
ISBN-10: 2110773227
ISBN-13: 9782110773227
Convention collective nationale étendue du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978
Texte d'application :
Sont soumises à l. a. présente conference collective les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur ultimate, du discomfort, de los angeles viennoiserie et de l. a. pâtisserie.
Ces entreprises sont constituées d'un ou de plusieurs établissements dont chacun répond au moins à 2 des critères suivants :
- fabrication de discomfort inférieure à five four hundred quintaux annuels ;
- effectif inférieur à 50 salariés ;
- vente directe au consommateur ultimate constitue l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise.
Ces entreprises ressortent notamment du code NAF 158C.
Il s'agit notamment de boulangerie, de boulangerie-pâtisserie, de issues de vente de discomfort dépendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie.
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by William
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